Statuts de la Fondation
1. Dénomination, siège, but, durée
Article 1 Nom
Il est fondé sous la raison sociale
FONDATION BERNARD ET CLAUDE ROUILLER
BERNARD ET CLAUDE ROUILLER STIFTUNG
FONDAZIONE BERNARD ET CLAUDE ROUILLER
FOUNDATION BERNARD ET CLAUDE ROUILLER
(ci-après : la Fondation), une fondation de droit privé et d’intérêt public, qui n’a pas de but lucratif et dont l’action se fonde en principe sur le bénévolat.
La Fondation est régie par les présents statuts et, pour tous les actes qui n’y sont pas prévus, par les articles 80ss. du Code civil suisse (CC).
Article 2 Siège
Le siège de la Fondation est Dorénaz.
Elle a ses bureaux et adresse au Secrétariat de la Commune de Dorénaz, Maison de Commune, rue de la Mairie 17, 1905 Dorénaz, où ses archives seront conservées.
Si la Commune de Dorénaz participait à une fusion, le Conseil de Fondation veillerait à ce que des liens étroits soient maintenus avec les villages du Pays valaisan d’Outre-Rhône.
Article 3 But
a) La Fondation a pour but d'encourager et de récompenser toute activité créatrice dans le domaine de la culture et de la science et toute activité vouée à la sauvegarde et à l'illustration du patrimoine matériel et immatériel dans l'ensemble du territoire du Canton du Valais, en faisant si possible en sorte que l’accomplissement de ce but contribue dans une certaine mesure au rayonnement des villages d’Outre-Rhône.
b) La Fondation réalisera ce but notamment en aidant financièrement ou en stimulant d’une autre façon, les activités qui y tendent.
Elle attribuera en principe chaque année, ou au moins tous les deux ans, un prix ou une série de prix à des œuvres, à des personnes, ou à des institutions susceptibles de contribuer ou d'avoir contribué à la réalisation de ce but.
Elle pourra aussi octroyer des bourses, acheter des œuvres destinées à être accessibles au public, soutenir ou organiser des manifestations, des expositions, des publications, des séminaires ou des concours d’idées et contribuer à la diffusion des œuvres qu’elle décide de soutenir.
c) La Fondation assurera en outre, en accord avec la Médiathèque Valais à Martigny, la conservation, le développement et la publicité du fonds iconographique Claude Rouiller Dorénaz, ainsi que la conservation et l’enrichissement des fonds d’archives constitués et à constituer par le fondateur soit aux Archives cantonales à Sion, soit à la Commune de Dorénaz, soit en d’autres lieux.
Article 4 Durée
La durée de la Fondation est indéterminée. Elle entre en activité avec son inscription au Registre du Commerce.
2. Capital initial et ressources
Article 5 Capital
La Fondation est dotée d’un capital initial en espèces, de CHF 50.000.- (cinquante mille francs suisses).
Article 6 Ressources
Les ressources de la Fondation sont constituées par :
- le capital de dotation, lequel pourra être augmenté en tout temps par d'autres attributions du fondateur ou d'autres personnes physiques ou morales ;
- le Conseil de fondation s'emploie à augmenter la fortune de la Fondation grâce à des attributions privées ou publiques ; il lui est loisible de constituer une association de soutien régie par les articles 60ss. du Code civil suisse ;
- les dons, legs, subventions, contributions, qu'elle pourra recevoir, ainsi que dans les revenus de sa fortune.
Toutes ces ressources sont affectées directement au but de la Fondation
3. Organisation de la Fondation
Article 7 Organes
Les organes de la Fondation sont le Conseil de fondation et l’organe de révision, dans la mesure où la Fondation n’a pas été dispensée par l’autorité de surveillance de l’obligation de désigner un organe de révision.
Article 8 Conseil de Fondation
Le Conseil de fondation est l’organe suprême de la Fondation. Il est composé de trois à neuf membres.
A l’exception du Président, dont le mandat est de durée indéterminée, les membres du Conseil de fondation sont nommés pour une période de 4 (quatre) ans et sont immédiatement rééligibles. Si pendant la période statutaire le Conseil de fondation est constitué de moins de 9 membres, il peut être procédé à des nominations complémentaires. Les membres nouvellement élus sont nommés pour un mandat réduit à la période restant jusqu’à la fin des 4 années statutaires. Ils sont immédiatement rééligibles.
Le fondateur Claude Rouiller sera invité à participer aux séances du Conseil de fondation; il dispose d'un droit général de proposition à l'égard des organes de la fondation.
La tenue des procès-verbaux et les convocations appropriées de la Fondation seront assurées par un membre du secrétariat de la commune du siège, en collaboration avec le président ou le vice-président de la Fondation.
L'activité au sein du Conseil de fondation est en principe bénévole.
Seuls les frais courants peuvent être remboursés selon des modalités à préciser dans un règlement soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.
Des indemnités peuvent être exceptionnellement versées à des membres du Conseil de fondation ou à des tiers à qui sont déléguées des compétences particulières
A l’exception du Président, désigné selon une procédure particulière décrite au paragraphe suivant, le Conseil se renouvelle ou se complète par cooptation, à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de démission du président, le Conseil de Fondation désignera son successeur, de préférence parmi les membres de la famille élargie du fondateur ou, à ce défaut, parmi les membres du Comité de fondation, ou encore parmi des personnes ayant des attaches particulières avec la fondation ou avec les communes d'Outre-Rhône.
En cas d’impossibilité du président, son successeur sera désigné par le Conseil de fondation.
Tout membre peut se retirer du Conseil de fondation en tout temps, avec un préavis de 3 (trois) mois, en présentant sa démission par écrit au Président du Conseil et pour le Président du Conseil au Vice-président.
Tout membre du Conseil peut être révoqué en tout temps, par décision prise à la majorité simple de l’ensemble des membres de celui-ci. Avant toute décision, le membre dont la révocation est envisagée a le droit d’être informé des raisons qui sont invoquées pour justifier sa révocation ; il a le droit de se déterminer par écrit dans un délai de vingt jours ; au lieu d’une détermination écrite, le Conseil peut proposer au membre dont la révocation est envisagée, d’être entendu oralement lors d’une prochaine séance, avant la prise de décision.
Dans les limites du but de la Fondation, le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration, de même que pour l’utilisation des biens de la Fondation. Il fixe le mode de représentation de la Fondation.
Article 9 Compétences et réunion
Le Conseil de fondation est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement du but visé par la Fondation.
Il prend toutes dispositions nécessaires à son bon fonctionnement et a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe. Il dispose des compétences inaliénables suivantes :
⁃ exercer la haute direction de la Fondation et établir les instructions nécessaires ;
⁃ décider du droit de signature et de représentation ;
⁃ nommer les membres du Conseil de fondation et, le cas échéant, l’organe de révision ;
⁃ approuver le budget et les comptes annuels ;
⁃ adopter les règlements de la Fondation, et autres chartes ou directives.
Les règlements ainsi que ses modifications doivent être soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance.
Le Conseil peut déléguer différentes tâches à un comité issu de membres du Conseil, complété par des tiers, dans la mesure utile; le Conseil peut en particulier, désigner les personnes chargées de préparer l’attribution éventuelle d’un ou plusieurs prix.
Le Conseil de fondation se réunit au moins une fois par année, sur convocation du Président ou lorsque l’un de ses membres en fait la demande au Président. Les invitations avec ordre du jour doivent être envoyées au moins vingt jours avant la date prévue pour celles-ci. La convocation sera adressée par écrit ou par courrier électronique si tous les membres du Conseil de fondation acceptent ce mode de communication.
Article 10 Prise de décision
Le Conseil de fondation prend ses décisions selon un ordre du jour préétabli. Toutefois, si tous les membres du Conseil de fondation sont présents, des décisions peuvent être prises sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour.
Le Conseil de fondation peut valablement prendre des décisions lorsque la majorité des membres qui le constituent sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf si les dispositions des présents statuts exigent une majorité qualifiée, voire l’unanimité. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. Les séances et les décisions sont consignées dans un procès-verbal.
Les décisions et les votes peuvent aussi être faits ou avoir lieu par voie de circulation pour autant qu’aucun membre ne demande de délibération orale.
Du vivant du fondateur, les actes de disposition, pris en exécution de l’article 3, alinéa 2 ci-dessus, seront soumis à sa consultation préalable.
Article 11 Responsabilité des organes de la Fondation
Toutes les personnes chargées de l’administration, de la gestion ou de la révision de la Fondation sont personnellement responsables des dommages qu’elles pourraient causer à la Fondation en raison des fautes qu’elles pourraient commettre intentionnellement ou par négligence.
Si plusieurs personnes ont l’obligation de réparer un dommage, chacune n’est responsable solidairement avec les autres que dans la mesure où ce dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa propre faute et des circonstances.
Article 12 Règlements et autres normes
Le Conseil de fondation peut édicter un règlement sur les détails de l’organisation et de la gestion. Il peut à tout moment modifier ce règlement dans le cadre des dispositions fixant le but de la Fondation. Le règlement, ses modifications ou son abrogation doivent être communiquées à l’autorité de surveillance pour approbation.
Le Conseil peut également établir des chartes ou directives, notamment pour fixer de façon générale les conditions d’attribution de prix ou autres prestations. De telles normes peuvent être modifiées en tout temps par décision du Conseil.
4. Organe de révision et comptabilité
Article 13 Organe de révision
Dans la mesure où la Fondation n’est pas dispensée de la révision par l’autorité de surveillance, le Conseil de fondation nomme, pour un 1 (un) exercice comptable, un organe de révision externe et indépendant, immédiatement rééligible, qui est chargé de vérifier chaque année les comptes de la Fondation et de soumettre, pour approbation, un rapport détaillé au Conseil de fondation. L’organe de révision doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (acte de fondation et règlement) et du but de la Fondation.
L’organe de révision doit communiquer au Conseil de fondation les lacunes constatées lors de l’accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer l’autorité de surveillance.
L’organe de révision doit, en outre, avoir les qualifications nécessaires à l'accomplissement de ses tâches au sens des articles 83a et 83b CC.
Article 14 Comptabilité
Les comptes sont bouclés au 31 décembre de chaque année, la première fois au 31 décembre 2011 (trente-et-un décembre deux mille onze).
Le Conseil de fondation établit les états financiers à la fin de l’exercice comptable et les soumet à l’organe de révision.
Le Conseil de fondation doit soumettre à l’autorité de surveillance dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice :
a) les états financiers annuels signés, composés du bilan, du compte d’exploitation, éventuellement de l’annexe et présentant les chiffres de l’exercice précédent ;
b) le rapport original de l’organe de révision contenant les états financiers annuels mentionnés sous lettre a ;
c) le rapport annuel d’activité ;
d) le procès-verbal, signé, de la séance au cours de laquelle le Conseil de fondation a approuvé les états financiers annuels.
5. Surveillance, modifications de statuts
Article 15 Surveillance
La Fondation est placée sous la surveillance dont elle relève par son but conformément aux articles 84 CC et 103 ORC.
Article 16 Modifications de statuts
Le Conseil de fondation est habilité à soumettre des modifications de statuts à l’approbation de l’autorité compétente, conformément aux articles 85, 86 et 86b CC.
Les propositions de modification doivent être envoyées aux membres du Conseil de fondation au moins 20 (vingt) jours avant la séance.
Le Conseil de fondation ne peut modifier les statuts de la Fondation qu’à la majorité des deux tiers (2/3).
6. Dissolution
Article 17 Dissolution de la Fondation
La Fondation ne peut être dissoute que pour les motifs visés aux articles 88 et 89 CC.
La Fondation sera immédiatement dissoute à l'échéance d'une période de douze années civiles au cours de laquelle elle n’aurait pas procédé au moins à trois distributions annuelles de prix pour une valeur totale égale ou supérieure à 20'000 francs .
Lorsque c’est le Conseil de fondation qui est chargé de la liquidation, il ne peut prendre des mesures de liquidation qu’à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3), et seulement après approbation de l’autorité de surveillance.
Article 18 Irrévocabilité de l’affectation des fonds
En cas de dissolution de la Fondation, le solde éventuel résultant de la liquidation sera
attribué à une autre fondation ou à une association ou à une entité à but non-lucratif poursuivant activement des buts identiques ou similaires à celui défini à l’article 3 ci-dessus.
A défaut d’un tel successeur, le solde éventuel résultant de la liquidation sera réparti, pour moitié au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et pour moitié à la Fondation Terre des Hommes, à Massongex, ou, si celle-ci n'existait plus, à une organisation exerçant le même but qu'elle.
Le présent article constitue une clause intangible des statuts et n’est sujet à aucune modification au sens de l’article 16.
Dorénaz, le 20 avril 2016
Le président : Nicolas Rouiller
Le secrétaire : Jean-Yves Clavien